Amendement n° 4366 de Mme Fiona Lazaar à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ».

L'exposé des motifs

Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.