Amendement n° 4375 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 53 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. » ; 2° Après la première phrase du deux… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement issu des travaux menés avec the Shift Project. En cohérence, avec l'initiative Territoires d'industrie qui s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires, un projet ne peut mener à une artificialisation supplémentaire des sols alors qu’un lieu alternatif peut-être étudié pour localiser le projet. Ces lieux alternatifs concernent tou… (extrait)