Amendement n° 4379 de Mme Fiona Lazaar à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’exploitation commerciale peut être justifié dans le cas où un lieu alternatif est disponible et dont l’occupation engendrerait une artificialisation des sols moindre. »

L'exposé des motifs

En cohérence, avec l'initiative Territoires d'industrie qui s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires, un projet ne peut mener à une artificialisation supplémentaire des sols alors qu’un lieu alternatif comme une friche industrielle peut-être étudié pour localiser le projet. Il est impératif d’utiliser au maximum les zones déjà urbanisées… (extrait)