Amendement n° 4380 de Mme Fiona Lazaar à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet se situant en zone inondable, en cohérence avec l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.