Amendement n° 4382 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’artificialisation des sols porté par le projet de loi, cet amendement a pour objectif de renforcer les prérogatives du maire dans l’octroi et le refus du permis de construire en l’habilitant, sur la base de cet objectif, à refuser un permis de construire.