Rejeté.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020-105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’article 66 adopté par le Parlement disposait que le Gouvernement pouvait - sous réserve des conclus… (extrait)