Amendement n° 4419 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 30 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées dans le cadre des documents de planification (SCoT, PLU), il est proposé de préciser que la méthodologie de territorialisation des objectifs au niveau régional tienne compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire. Enfin renvoyer à un décret en conseil d’État les modalités de déclinaison … (extrait)