Amendement n° 4427 de M. Matthieu Orphelin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à déf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vidée de son sens par la réduction de cette durée à 2h30. La proposition du Gouvernement est largement insuffi… (extrait)