Amendement n° 4432 de M. Lionel Causse à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sens », insérer la référence : « du II ».

Amendement de précision juridique