Amendement n° 4435 de M. Dominique Potier à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les compétences et les prérogatives du comité des partenaires de celles des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les AOM sont compétentes pour l'évaluation de la politique de mobilité. Cette compétence est inscrite dans la loi et notamment à l’article L. 1231-1-1 du code des transports qui prévoit que les AOM « assurent la planification, le suivi et l'éva… (extrait)