Amendement n° 4441 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations »

L'exposé des motifs

Envisager une taxation sur les engrais azotés minéraux dans le seul cadre national c’est exposer les agriculteurs de notre territoire à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. De nombreuses études réalisées, dont celle de la DGPE en 2020, montrent des effets très faibles voire inexistants de l’instauration d’une taxe azotée sur la demande en en… (extrait)