Amendement n° 4444 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du produit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produit. Pourtant, force est … (extrait)