Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À compter du 1er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. La même interd… (extrait)
Cet amendement vise à mettre fin à la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres, hormis les cas où une étiquette autorisant cette distribution est apposée sur la boîte, remplaçant ainsi le principe du « Stop pub » par celui du « Oui pub » (ou « opt in »). Il met en œuvre la mesure C.2.2.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat. Malgré le contexte actuel de baisse globale… (extrait)