Amendement n° 4447 de M. Dominique Potier à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « et définit spécifiquement un instrument universel de comptabilisation des usages des sols. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit de préciser que le décret relatif aux conditions d’application du présent article doit conjointement définir un instrument universel de comptabilisation des usages des sols et de détermination de leurs qualités afin que les dispositions du présent chapitre trouvent une traduction effective à l’appui d’un outil solide permettant un suivi da… (extrait)