Amendement n° 4452 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, après la seconde occurrence du mot : « utilisation », sont insérés les mots :« , la mesure de son impact environnemental ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas le greenwashing comme une pratique réputée trompeuse. Pourtant, force est de constater, que cet argument et bien souvent util… (extrait)