Amendement n° 4456 de Mme Nathalie Sarles à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement grave aux codes de bonne conduite mentionnés à l’alinéa précédent est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux personnes ne respectant pas les codes de bonne conduite institués par le présent article. Afin de ne pas multiplier les éléments portés à la connaissance du public et renforcer l’effectivité de ces observations publiques, il prévoit que ces observations publiques soient adressées uniqueme… (extrait)