Amendement n° 4466 de M. Lionel Causse à l'article 58 a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 5° Au V, les mots : « des dispositions » sont remplacés par les mots : « du I, des deuxième, troisième et quatrième alinéas du Ibis, du second alinéa du II et du IV ». »