Amendement n° 4467 de M. Alain Perea à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement qui émane d’une proposition de France Gaz Liquide vise à exclure les carburants alternatifs, tels que visés par la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, de l’interdiction de publicité prévue par cet article. Dans la Programmation Pluriannuelle de l’énergie 2019 - 2023 / 2024 - 2028, le Gouvernement présente les orientations et mesures prises … (extrait)