Amendement n° 4469 (Rect) de Mme Nathalie Sarles à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

L'exposé des motifs

L’article 16 bis introduit une avancée en matière de droit du travail en conférant au comité social et économique (CSE) une compétence environnementale dans le cadre des informations-consultations ponctuelles et récurrentes du CSE. Si la création d’un rubrique thématique dédiée aux enjeux de la transition écologique dans la base de données économiques et sociales (BDES), renommée base de données é… (extrait)