Rejeté.
L’article L. 581-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d’assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux trois alinéas précédents au sein des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire comprises dans le périmètre d’une agglomération, la population prise en compte pour déterminer le nombre d’habitants de l’aire urbaine ne peut être inférieure à celle de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre com… (extrait)
Cet amendement propose de coordonner le régime juridique des publicités, enseignes et pré-enseignes au sein des zones d'activités économiques au vu de la population agglomérée au sein de la Communauté de Communes, de la Communauté d'Agglomération ou de la Communauté Urbaine qui exerce effectivement la compétence de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités. En l'état du droit act… (extrait)