Rejeté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière dont est définie et prise en compte, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction, les opérations de renaturation ainsi que les opération… (extrait)
Cet amendement ambitionne à maintenir l'information du parlement sur les travaux, toujours en cours, visant à la définition de la notion de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de ses corollaires, la notion de renaturation. En effet, si l'objectif est partagé par l'ensemble des acteurs et des élus, l'absence de définition précise et juridiquement établie de la notion de ZAN dans le texte de loi n… (extrait)