Amendement n° 4475 de M. Alain Perea à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restaurer la capacité du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de prescrire de manière facultative et non obligatoire le fait de subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans les PLU à la justification, par les auteurs de PLU, de certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, études de densifi… (extrait)