Retiré.
Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Le Règlement définit les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme, pour tout projet d’aménagement ou de construction se trouvant en limite d’un espace agricole, intègre un espace de transition non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces nouvellement urbanisés. « Cet espace de transition doit permettre de garantir une distance minim… (extrait)
La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole. La mise en place, avec des exigences et des prescriptions croissantes, de zones de non traitement phytosanitaire à proximité des zones habitées conduit souvent à limiter la vocation agricole d’un sol en « mitoyenneté » avec un espace urbanisé… (extrait)