Amendement n° 4486 de M. Alain Perea à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, la construction ou l’extension d’infrastructures et ou d’équipements collectifs, privés ou publics, définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’État dans le département, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers au titre des obligations résultant du II du présent article. » « Un décret en conseil d’État précise les modalités d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas imputer aux collectivités locales la consommation foncière, parfois importante, résultant d’un projet d’aménagement stratégique dont l’intérêt est manifestement supra-communal. En effet, au travers de la mise en comptabilité successive des documents d’urbanisme, du SRADDET au PLU, les Communes se verront astreintes à des « capacités de consommations foncières » limitée… (extrait)