Retiré.
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant engagé la procédure visant à intégrer les objectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, il peut être dérogé à cette interdiction avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas éché… (extrait)
Cet amendement vise à donner, dans certains cas, une possibilité encadrée de dérogation à la sanction instaurée en cas de non-transcription des objectifs de réduction foncière avec l'accord du Préfet pour les communes rurales. Cette dérogation est strictement encadrée (avis de la CDPENAF, non atteinte à la protection d'espaces naturels, non consommation excessive du foncier), par analogie aux cond… (extrait)