Amendement n° 4492 de M. Alain Perea à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’État organise la mise à disposition aux communes des données qu'il est amené à collecter en destination de l'Observatoire de l'Artificialisation mis en place dans le cadre du Plan Biodiversité. Cette mise à disposition permettra ainsi aux Communes de limiter le cout de production du rapport annuel en exploitant directement de la donnée collectée et traitée par les serv… (extrait)