Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 174-5, il est inséré un article L. 174-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-5-1. - Lorsqu’une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées au cours de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt de travaux. « Ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l’interd… (extrait)
Contrairement aux dispositions prévues par le code de l’environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le code minier ne permet pas l’instauration de servitudes d’utilités publiques (SUP). Or, l’institution de telles servitudes s’avère parfois nécessaire, lors de l’exploitation ou lors de la phase d’arrêt de travaux, pour mieux prévenir les risques rési… (extrait)