Amendement n° 4519 de M. Lionel Causse à l'article 49

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « réduction », insérer les mots : « d'au moins 40 % ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet de prendre en compte les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà intégrés dans les documents d'urbanisme avant la promulgation de ce texte. Cet amendement propose d'insérer un seuil minimal pour la prise en compte de cet effort passé.