Adopté.
I. - Au 1° de l’article L. 162-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier ». II. - En conséquence, au 2° du même article L. 162-1, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
En application de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, un régime de responsabilité environnementale a été instauré dans le code de l’environnement par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Ce régime vise les dommages causés à l’env… (extrait)