Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié: « a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-4. - Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi… (extrait)
Le présent amendement ne modifie pas le fonds de l’article 20 ter mais vise à transférer des dispositions propres à la Guyane dans la partie du code minier qui leur est consacrée, tout en explicitant l’étendue précise des nouvelles compétences des agents de l’ONF. Ces derniers, en effet, ne seront habilités à constater les infractions au droit minier sur l’ensemble du territoire guyanais qu’en lie… (extrait)