Amendement n° 4526 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « légal ».

L'exposé des motifs

Suppression d’une mention superflue. La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.