Amendement n° 4529 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « or », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une référence législative qui limiterait les nouvelles exigences de traçabilité aux plus grandes entreprises exportatrices. Il distingue par ailleurs les objectifs donnés par l’alinéa 29 : la future ordonnance révisera les obligations de traçabilité pour l’étain, le tungstène et le tantale, mais réservera l’obligation de tenir un registre au seul suivi de l’o… (extrait)