Amendement n° 4534 de Mme Josette Manin à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou la qualité de l’eau » les mots : « , la qualité de l’eau, de l’air ou du sol ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable qui serait susceptible de durer au moins 10 ans. Cependant, il semble que le législateur ait om… (extrait)