Amendement n° 4535 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l'issue de mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois. Il élargit le champ d’application du « référé étude d’impact » défini par l’article L. 122-2 du code de l’environnement. L'article L. 122-2 du code de l’en… (extrait)