Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet, datant de moins de trois ans. « « Ce document est remis sans délai à l’autorité compé… (extrait)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, j'avais soulevé le débat, avec plusieurs collègues députés, qui avait conduit à l'adoption d'un amendement permettant au préfet d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conforme au règlement du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA). Dans la pratique, les modalités de contrôle n'ont, cependant, pas été fixées par voie règleme… (extrait)