Amendement n° 4543 de M. Éric Pauget à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses » les mots : « , notamment en matière d’obligation d’extinction de ces dispositifs lumineux. »

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Le droit en vigueur prévoit que les règles de protection du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes ne s'appliquent pas à celles qui sont situées à l'intérieur d'un local. L’article 7 du présent projet de loi permet au détenteur du pouvoir de police, par dérogation au principe général, d’encadrer, via le règlement local de publicité, les publicit… (extrait)