Amendement n° 4545 de Mme Josette Manin à l'article 68

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable qui serait susceptible de durer au moins 10 ans. Toutefois, il peut arriver que les connaissanc… (extrait)