Non soutenu.
Après l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-4-1. - I. - Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des Français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit (source L’observatoire société et consommation). Afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amende… (extrait)