Amendement n° 4553 de M. Marc Le Fur à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi l’article 22 permettra de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables., objectifs qui devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Concrètement les p… (extrait)