Amendement n° 4554 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le a bis du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments.