Amendement n° 4556 de M. Julien Dive à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsque l’obligation d’une installation des systèmes de production d’énergies renouvelables est appliquée pour un bâtiment. L’objectif étant d’évaluer le risque incendie de l’installation sur le bâtiment et permettre si celui-ci existe de dérog… (extrait)