Amendement n° 4557 de M. Erwan Balanant sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et l’article L. 512-2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le juge des libertés et de la déte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois. Il élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, qui est aujourd’hui assez limité. Il in… (extrait)