Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 141-1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « la loi » ; ».
L’article 22 du projet de loi doit permettre « de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ». L’exposé des motifs précise que « ces objectifs devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (Straddet). Il … (extrait)