Amendement n° 4576 de Mme Aurore Bergé à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification de la définition de la vente en vrac : ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes (libre-service et/ou service assisté) dans tous les points de vente, qu'ils soient ambulants ou non.