Amendement n° 4579 de M. Martial Saddier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 222-6 du code de l’environnement, après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et ».

L'exposé des motifs

L’article L. 222-6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), par les autorités compétentes en matière de police. Ces mesures peuvent être préventives, d’application temporaire ou permanente. Y figure notamment la possibilité de prescrire la réduction des vitesses maximales autorisées. L’objet de cet amendemen… (extrait)