Amendement n° 4589 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 211-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-2. - Les gestionnaires de réseau mettent en place, en partenariat avec les ministres chargés de l’économie et de l’énergie et les collectivités territoriales, un portail unique d’accès permettant le suivi de projets d’autoconsommation collective tels que définis à l’article L. 315-2, de projets de communautés d’énergie renouvelable tels que définis à l’article L. 211-3-2 et de com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un portail unique rassemblant les différents interlocuteurs techniques et administratifs pour les porteurs de projet citoyens et publics. La complexité des démarches administratives est un réel obstacle au développement de tels projets. Suivant les objectifs de la CCC, ce guichet unique simplifiera ces démarches en permettant d’accéder au dossier unique dans u… (extrait)