Amendement n° 4596 de M. Damien Pichereau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur relative aux coûts environnementaux et économiques engendrés pour chaque livraison d’un produit acheté sur le site de ces entreprises. II. - Les modalités d’applicatio… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux chargeurs effectuant du commerce en ligne utilisent dans leurs outils de communication et de marketing le terme de « livraison gratuite », à tel point cette pratique tend à devenir une norme dans le commerce électronique. De ce fait, dès lors qu’elle est « gratuite », le consommateur ne mesure plus les impacts financiers et environnementaux de la livraison de sa commande. Cet amendemen… (extrait)