Amendement n° 4603 de M. Damien Pichereau à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans le Projet de Loi climat et résilience. Si la LOM donne actuellement la possibilité aux collectivités territoriales de décider de ne pas restreindre certains types de véhicules des zones de restrictions de circulation au sein des ZFE-m, le… (extrait)