Amendement n° 4606 de M. Matthieu Orphelin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « III. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225-104 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le bilan des émissions de gaz à effet de serre que doivent réaliser les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière aux émissions indirectes dites de scope 3 liées à la chaîne de valeur complète des activités de l’entreprise (déplacement des salariés, production des matières premières, transport amont ou aval des marchandises, utilisation ult… (extrait)