Amendement n° 4608 de Mme Cécile Delpirou à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », le mot : « mis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la loi prévoit bien la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux au cas où les objectifs fixés à l’article 63 ne seraient pas atteints. La rédaction initiale n’apparaît pas assez claire sur ce point.